Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées et commercialisées sous la dénomination IDENTITY STUDIO DESIGN, marque et identité commerciale exploitée par :

RM CONCIERGERIE Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

SIREN : 983 605 049 SIRET : 983 605 049 00011 TVA intracommunautaire : FR81983605049

Siège social :

60 rue François Ier 75008 Paris - France

Adresse électronique :

contact@identity-studiodesign.com

IDENTITY STUDIO DESIGN constitue une marque, une identité commerciale et un pôle d’activité exploité par RM CONCIERGERIE.

IDENTITY STUDIO DESIGN ne constitue ni une société, ni une personne morale, ni une entité juridique distincte de RM CONCIERGERIE.

Les prestations commercialisées par IDENTITY STUDIO DESIGN sont proposées au nom de RM CONCIERGERIE, qui est le cocontractant du client et assume les obligations correspondantes. Les devis, contrats, bons de commande et factures identifient RM CONCIERGERIE, même lorsqu’ils portent le nom ou le logo IDENTITY STUDIO DESIGN. Lorsqu’un service est souscrit directement auprès d’un tiers, l’identité de ce tiers et le rôle exact de RM CONCIERGERIE sont précisés avant tout engagement.

Dans les présentes CGV, RM CONCIERGERIE, agissant sous l’identité commerciale IDENTITY STUDIO DESIGN, est ci-après désignée comme le « Prestataire ».

La personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée comme le « Client ».

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, organise et exécute ses prestations.

Les prestations peuvent notamment inclure :

création de sites internet ;

création d’identités visuelles ;

création de logos ;

conception graphique ;

création de chartes graphiques ;

création de supports de communication ;

flyers ;

cartes de visite ;

affiches ;

brochures ;

présentations commerciales ;

contenus destinés aux réseaux sociaux ;

photographie ;

production audiovisuelle ;

création et production de contenus ;

branding ;

direction artistique ;

stratégie marketing ;

stratégie digitale ;

communication ;

accompagnement digital ;

conseil en communication ;

gestion ou accompagnement de projets créatifs ;

coordination de prestataires techniques ou créatifs ;

impression et production de supports par l’intermédiaire de prestataires spécialisés ;

ainsi que toute autre prestation relevant de l’activité de RM CONCIERGERIE et exercée conformément à la réglementation applicable.

Cette liste est indicative et non exhaustive.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, sauf stipulations particulières expressément convenues entre les parties.

Selon la nature de la prestation, la relation contractuelle peut également être régie par :

un devis ;

un contrat ;

un bon de commande ;

des conditions particulières ;

un cahier des charges ;

une licence ;

une cession de droits ;

une autorisation de droit à l’image ;

une annexe ;

ou tout autre document expressément accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une stipulation particulière expressément acceptée, cette dernière prévaut pour la prestation concernée.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives notamment :

à la nature de la prestation ;

à ses caractéristiques essentielles ;

à son prix ou à son mode de calcul ;

aux modalités de paiement ;

aux délais ou périodes prévisionnelles d’exécution ;

aux conditions particulières applicables.

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre informatif, illustratif ou promotionnel.

Sauf indication expresse contraire, elles ne constituent pas une offre contractuelle ferme.

ARTICLE 5 - DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Une prestation devient contractuelle après acceptation par le Client selon les modalités convenues.

Cette acceptation peut notamment résulter :

de la signature d’un devis ;

de la signature d’un contrat ;

d’une signature électronique ;

de l’acceptation d’un bon de commande ;

d’une confirmation écrite ;

ou de tout autre moyen permettant d’établir clairement l’accord du Client.

Le versement d’un acompte peut également être exigé avant le commencement de l’exécution.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de cette durée, le Prestataire peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

Le Prestataire demeure libre de refuser une demande avant la formation définitive du contrat, sous réserve de ne pas fonder ce refus sur un motif interdit par la loi.

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la conclusion du contrat.

Lorsque la commande est réalisée en ligne, l’acceptation peut être matérialisée par :

une case à cocher non précochée ;

une signature électronique ;

une validation électronique ;

ou tout dispositif permettant de matérialiser le consentement.

Lorsque le Client est un consommateur, les conditions contractuelles auxquelles il adhère doivent avoir été portées à sa connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les clauses auxquelles un consommateur n’a pas pu avoir accès avant son engagement peuvent notamment poser difficulté au regard du Code de la consommation.

ARTICLE 7 - TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les prestations peuvent être proposées :

sous forme de forfait ;

selon un tarif horaire ou journalier ;

sur devis personnalisé ;

selon le volume ou la complexité du projet ;

ou selon toute autre méthode de tarification expressément indiquée au Client.

Les prix et les prestations incluses sont indiqués dans le devis avant engagement. Pour les consommateurs, le prix total est présenté en euros toutes taxes comprises, avec les frais supplémentaires applicables ou leur mode de calcul lorsqu’ils ne peuvent être déterminés à l’avance. Pour les clients professionnels, les montants hors taxes, la TVA applicable et le total à payer sont précisés. Aucune option payante n’est ajoutée sans accord exprès du client.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Toutefois, le prix applicable à une commande déjà validée est celui figurant dans les documents contractuels acceptés, sous réserve des modifications ultérieurement demandées ou acceptées par le Client.

ARTICLE 8 - ACOMPTE

Un acompte peut être demandé avant le commencement d’une prestation.

Son montant est indiqué sur :

le devis ;

le contrat ;

la facture ;

ou tout autre document applicable.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire peut conditionner le début de la prestation à l’encaissement effectif de l’acompte prévu.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables selon les échéances indiquées dans les documents contractuels ou sur les factures.

À défaut d’indication particulière, elles sont payables à réception.

Le paiement doit être effectué selon l’un des moyens acceptés par le Prestataire.

La commande n’est considérée comme intégralement réglée qu’après encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues.

ARTICLE 10 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après application des règles légales et contractuelles applicables :

suspendre la prestation ;

suspendre la livraison des livrables ;

suspendre l’accès aux créations ou services concernés ;

refuser toute nouvelle commande ;

engager les procédures nécessaires au recouvrement des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Le taux annuel correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Pour chaque semestre civil, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales. Ces dispositions sont réservées aux relations entre professionnels et ne s’appliquent pas aux consommateurs.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer loyalement avec le Prestataire.

Il doit notamment :

fournir des informations exactes et à jour ;

transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ;

répondre aux demandes raisonnables du Prestataire ;

effectuer les validations nécessaires ;

respecter les échéances qui lui sont communiquées ;

signaler rapidement toute erreur ou difficulté dont il aurait connaissance ;

disposer des autorisations nécessaires concernant les informations et contenus transmis.

Tout retard du Client dans la transmission d’informations, de documents, d’accès ou de validations peut entraîner une modification du calendrier d’exécution.

Le Prestataire ne saurait être responsable d’un retard résultant directement d’un manquement du Client à ses obligations.

ARTICLE 12 - ÉLÉMENTS ET CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client demeure responsable des contenus qu’il transmet au Prestataire.

Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre de la prestation.

Sont notamment concernés :

textes ;

photographies ;

vidéos ;

logos ;

marques ;

musiques ;

illustrations ;

fichiers ;

polices ;

bases de données ;

informations commerciales ;

documents ;

créations appartenant à des tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences d’une réclamation d’un tiers résultant d’un élément fourni par le Client et utilisé conformément aux instructions convenues.

Cette garantie ne s’applique pas lorsqu’une utilisation fautive ou non autorisée est directement imputable au Prestataire.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

Le nombre de corrections, modifications ou allers-retours éventuellement inclus dans la prestation peut être précisé dans le devis ou le contrat.

Toute demande dépassant le périmètre initial peut entraîner :

une facturation supplémentaire ;

un nouveau devis ;

un avenant ;

une prolongation des délais.

Une demande est considérée comme supplémentaire lorsqu’elle modifie substantiellement les caractéristiques du projet initialement accepté.

ARTICLE 14 - DÉLAIS

Le délai ou la date de livraison est précisé avant la conclusion du contrat. Toute modification est communiquée au client avec son motif et ses conséquences. Un retard du client dans la remise d’un élément indispensable peut justifier un ajustement proportionné du calendrier, après information du client. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît en cas de retard ou d’absence de livraison.

ARTICLE 15 - VALIDATION DES LIVRABLES

Le client est invité à transmettre ses observations sur les livrables dans un délai de quinze jours suivant leur remise. En l’absence de réponse, Identity Studio peut adresser une relance et proposer un ajustement du calendrier. Le silence ne vaut ni renonciation aux garanties légales ni acceptation d’une non-conformité. Les corrections nécessaires pour respecter les caractéristiques convenues sont distinguées des demandes nouvelles, lesquelles font l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.

ARTICLE 16 - OBLIGATION DE MOYENS

Identity Studio réalise les livrables et fonctionnalités expressément convenus au contrat. Les objectifs d’audience, de référencement, de conversion ou de chiffre d’affaires dépendant de facteurs extérieurs ne sont pas garantis, sauf engagement exprès. Cette absence de garantie de performance commerciale ne réduit pas l’obligation de fournir les prestations convenues ni les garanties légales applicables.

ARTICLE 17 - ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Sauf engagement contractuel exprès, aucune garantie n’est donnée concernant notamment :

l’augmentation du chiffre d’affaires ;

les ventes ;

le nombre de clients ;

la visibilité ;

le trafic d’un site ;

le référencement naturel ou payant ;

le positionnement sur un moteur de recherche ;

le nombre d’abonnés ;

l’engagement sur les réseaux sociaux ;

les performances publicitaires ;

les conversions ;

la rentabilité ;

la notoriété ;

le succès commercial ou professionnel du projet.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment :

du marché ;

du secteur d’activité ;

du budget ;

de la concurrence ;

des choix du Client ;

des plateformes ;

des algorithmes ;

des moteurs de recherche ;

de la qualité et de l’évolution de l’offre du Client.

ARTICLE 18 - PRESTATAIRES EXTÉRIEURS, PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANTS

RM CONCIERGERIE peut faire appel à des professionnels extérieurs lorsque la nature de la prestation le nécessite.

Peuvent notamment intervenir :

développeurs ;

graphistes ;

photographes ;

vidéastes ;

imprimeurs ;

techniciens ;

hébergeurs ;

freelances ;

agences spécialisées ;

prestataires de production ;

prestataires événementiels ;

solutions logicielles.

Lorsque RM CONCIERGERIE reste contractuellement responsable de la prestation vendue au Client, le recours à un tiers ne supprime pas ses propres obligations légales et contractuelles.

Lorsque RM CONCIERGERIE intervient exclusivement comme intermédiaire, coordinateur ou facilitateur et que le Client contracte directement avec un professionnel indépendant, RM CONCIERGERIE ne répond pas des fautes exclusivement imputables à ce professionnel.

Cette disposition n’exclut toutefois pas la responsabilité propre de RM CONCIERGERIE lorsqu’une faute lui est directement imputable.

ARTICLE 19 - PLATEFORMES ET SERVICES TIERS

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou plateformes exploités par des tiers, notamment :

Google ;

Meta ;

Instagram ;

Facebook ;

TikTok ;

YouTube ;

solutions d’hébergement ;

services de messagerie ;

outils de création ;

solutions de paiement ;

logiciels tiers.

Sauf indication expresse contraire, RM CONCIERGERIE et IDENTITY STUDIO DESIGN sont indépendants de ces opérateurs.

Le Prestataire ne contrôle notamment pas :

leurs algorithmes ;

leurs politiques ;

leurs conditions générales ;

leurs interruptions de service ;

leurs décisions de modération ;

leurs évolutions techniques ;

les suspensions ou fermetures de compte ;

les changements affectant leurs fonctionnalités.

Le Prestataire ne saurait être responsable d’une décision exclusivement imputable à un service tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette disposition n’exclut pas une responsabilité propre du Prestataire lorsqu’une faute qui lui est imputable a directement causé ou aggravé le dommage.

ARTICLE 20 - SITES INTERNET ET SERVICES NUMÉRIQUES

Lorsqu’une prestation porte sur la conception ou le développement d’un site internet, certaines fonctionnalités peuvent dépendre :

d’un hébergeur ;

d’un nom de domaine ;

d’un CMS ;

d’une extension ;

d’une API ;

d’un service externe ;

d’un logiciel tiers ;

ou d’un fournisseur de technologie.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers.

La maintenance, les mises à jour, l’hébergement, les licences et les renouvellements ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis ou le contrat.

La maintenance n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue au contrat. Le contrat précise alors sa durée, son prix, son périmètre, les modalités de signalement des incidents, les délais d’intervention convenus, les exclusions et les conditions de résiliation. L’absence de contrat de maintenance ne supprime pas les garanties légales ni l’obligation de corriger une non-conformité relevant de la prestation livrée.

Lorsque le contrat porte sur un contenu numérique ou un service numérique relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de cette garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment concernant la conformité, les mises à jour nécessaires et les recours applicables. Les informations et l’encadré réglementaire correspondant à la nature du contrat sont communiqués avant sa conclusion. Les présentes CGV ne restreignent pas ces droits.

ARTICLE 21 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le Prestataire peut, lorsque cela est approprié à la mission, utiliser des outils d’intelligence artificielle afin d’assister certaines étapes de :

conception ;

recherche créative ;

génération d’idées ;

rédaction ;

illustration ;

création visuelle ;

retouche ;

prototypage ;

production.

L’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle n’entraîne aucune garantie particulière quant à l’exclusivité absolue ou à la possibilité de protéger juridiquement chaque élément généré.

Le Prestataire demeure attentif aux droits des tiers et à la confidentialité des informations traitées.

Lorsqu’un contenu généré par intelligence artificielle est utilisé comme simple maquette, simulation ou illustration, il peut être présenté comme fictif et non contractuel.

ARTICLE 22 - VISUELS, MAQUETTES ET ÉLÉMENTS NON CONTRACTUELS

Les photographies, visuels, simulations, mockups, maquettes, illustrations, présentations et autres exemples utilisés :

sur le Site ;

dans une proposition commerciale ;

dans un portfolio ;

ou au cours d’une phase de conception,

peuvent être fournis à titre illustratif.

Lorsqu’ils sont identifiés comme non contractuels, ils ne constituent pas la représentation garantie du résultat final.

Certains visuels peuvent être générés, modifiés, retouchés ou assistés par intelligence artificielle et peuvent représenter des personnages, produits, environnements ou situations entièrement fictifs.

Ces contenus ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, la preuve :

d’un véritable client ;

d’une collaboration effective ;

d’un partenariat ;

d’un témoignage ;

d’une prestation réellement exécutée ;

ou d’un résultat garanti.

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE

Les méthodes, outils, procédés, modèles, bibliothèques, éléments graphiques préexistants, concepts génériques, structures, savoir-faire, techniques, documents internes et ressources préexistantes utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

La commande d’une prestation ne transfère au Client aucun droit sur ces éléments au-delà de ce qui est expressément nécessaire à l’utilisation du livrable final.

ARTICLE 24 - DROITS SUR LES CRÉATIONS RÉALISÉES POUR LE CLIENT

Les créations et livrables réalisés spécifiquement pour le Client restent protégés par la législation applicable.

Le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu’une licence ou une cession de droits est prévue, ses conditions sont précisées dans le devis, le contrat ou tout autre document applicable.

Peuvent notamment être définis :

les droits concernés ;

les utilisations autorisées ;

les supports ;

le territoire ;

la durée ;

le caractère exclusif ou non exclusif ;

le droit de modification ;

les modalités de reproduction et de représentation.

Sauf accord contraire, les droits expressément accordés au Client ne prennent effet qu’après le paiement intégral des sommes correspondantes.

ARTICLE 25 - FICHIERS SOURCES

Sauf stipulation contraire, les fichiers sources, fichiers de travail, éléments intermédiaires, brouillons, pistes non retenues, modèles et outils techniques ne sont pas automatiquement compris dans la livraison finale.

Leur remise éventuelle doit être prévue expressément dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 26 - PORTFOLIO ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

La présentation d’un projet dans le portfolio d’Identity Studio fait l’objet d’une autorisation préalable du client définissant les éléments et supports concernés. Cette autorisation ne couvre pas les données confidentielles, les données personnelles ni les contenus appartenant à des tiers sans les autorisations nécessaires. Un refus de présentation au portfolio n’affecte pas l’exécution de la prestation.

ARTICLE 27 - FRAIS ET DÉPENSES

Sauf accord écrit contraire, les dépenses engagées personnellement par le Client restent à sa charge.

Sont notamment concernés :

logiciels ;

abonnements ;

licences ;

noms de domaine ;

hébergement ;

publicité ;

impression ;

matériel ;

production ;

transport ;

déplacement ;

restauration ;

hébergement professionnel ;

achats auprès de tiers.

Lorsqu’une dépense doit être engagée directement par le Prestataire pour le compte du Client, les modalités de prise en charge sont déterminées entre les parties.

ARTICLE 28 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature.

Cette obligation peut notamment concerner :

projets non publiés ;

stratégies ;

informations commerciales ;

données techniques ;

fichiers internes ;

informations financières ;

accès ou identifiants ;

documents de travail.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;

légitimement obtenues d’un tiers ;

déjà détenues avant leur communication ;

ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 29 - RESPONSABILITÉ

RM CONCIERGERIE répond de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractées. Le recours à un sous-traitant ou à un prestataire intervenant pour son compte ne supprime pas sa responsabilité envers le client.

Lorsque le client contracte directement avec un professionnel tiers clairement identifié avant son engagement, ce tiers répond de sa propre prestation. RM CONCIERGERIE demeure responsable des fautes qui lui sont imputables dans le rôle qu’elle a effectivement exercé.

Aucune disposition des présentes conditions ne réduit un droit impératif à réparation ou un recours reconnu au client. Aucune limitation financière de responsabilité n’est opposée au consommateur en violation de ses droits. Une limitation particulière dans une relation entre professionnels doit être expressément convenue et respecter les limites légales, notamment concernant les obligations essentielles, la faute lourde ou dolosive et les dommages corporels.

ARTICLE 30 - SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le Prestataire peut suspendre l’exécution d’une prestation lorsque les circonstances le justifient notamment en cas :

de non-paiement ;

d’absence persistante de coopération du Client ;

de demande illicite ;

de défaut de transmission des informations indispensables ;

de risque de sécurité ;

de comportement abusif ou menaçant ;

de violation grave des obligations contractuelles.

Lorsque cela est possible et approprié, le Client est préalablement invité à régulariser la situation.

ARTICLE 31 - ANNULATION ET RÉSILIATION

Les conditions particulières d’annulation ou de résiliation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet restent dues.

Les dépenses déjà engagées pour le projet et non récupérables peuvent également rester dues lorsqu’elles ont été valablement autorisées ou nécessaires à l’exécution de la commande.

Les conditions relatives au sort d’un acompte sont appréciées selon :

sa qualification juridique ;

le contrat ;

l’état d’avancement de la prestation ;

et les dispositions impératives applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive le Client consommateur de son éventuel droit légal de rétractation.

ARTICLE 32 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement dans une situation ouvrant droit à rétractation, le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Il informe RM CONCIERGERIE avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type figurant ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@identity-studiodesign.com ou par courrier au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, RM CONCIERGERIE recueille sa demande expresse, sur support durable lorsque la loi l’exige. La seule acceptation des CGV ne vaut pas demande de commencement anticipé. En cas de rétractation après ce commencement, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû uniquement dans les conditions légales.

Pour un service payant entièrement exécuté avant l’expiration du délai, la perte du droit de rétractation suppose que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Le simple début de la prestation ne supprime donc pas ce droit.

Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû dans les conditions légales. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les autres droits impératifs et exceptions légalement applicables restent réservés. Les protections étendues à certains contrats entre professionnels par l’article L.221-3 du Code de la consommation s’appliquent lorsque ses conditions sont réunies.

ARTICLE 33 - MODÈLE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de RM CONCIERGERIE, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France - contact@identity-studiodesign.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 34 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne saurait être responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent effectivement les critères légaux :

catastrophe naturelle ;

incendie majeur ;

cyberattaque exceptionnelle ;

panne générale de réseaux ;

guerre ;

émeute ;

pandémie ;

décision administrative ;

interruption majeure d’un service indispensable.

L’exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 35 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément :

au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

à la loi Informatique et Libertés modifiée ;

et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le responsable du traitement est RM CONCIERGERIE, IDENTITY STUDIO DESIGN n’étant pas une personne morale distincte.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@identity-studiodesign.com

ARTICLE 36 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à RM CONCIERGERIE, par courriel à contact@rm-group.fr ou par courrier au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, en précisant l’activité concernée et la référence de la prestation.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le médiateur désigné est CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Courriel : litiges@cm2c.net. Site internet : https://www.cm2c.net. Modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.

La demande identifie RM CONCIERGERIE, SIREN 983 605 049, et précise la marque sous laquelle la prestation a été commercialisée. Elle doit être présentée au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel. Le médiateur apprécie sa recevabilité, notamment si le même litige a déjà été ou est examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Ce dispositif ne concerne pas les litiges entre professionnels.

ARTICLE 37 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

RM CONCIERGERIE 60 rue François Ier 75008 Paris France

Adresse électronique :

contact@identity-studiodesign.com

Le Client est invité à indiquer :

ses coordonnées ;

la prestation concernée ;

la référence du devis ou de la facture ;

l’objet précis de sa réclamation ;

et toute pièce utile à son traitement.

ARTICLE 38 - PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les parties reconnaissent que les documents et échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.

Peuvent notamment être concernés :

devis électroniques ;

signatures électroniques ;

courriels ;

messages ;

factures ;

confirmations de commande ;

historiques de validation ;

documents transmis électroniquement.

ARTICLE 39 - MODIFICATION DES CGV

RM CONCIERGERIE peut modifier les présentes CGV pour l’avenir notamment afin de tenir compte :

d’une évolution législative ;

d’une évolution réglementaire ;

d’une modification de ses activités ;

d’une évolution technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations résultant d’un contrat déjà conclu, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 40 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée ne peut être maintenue que dans la mesure où son interprétation ou son adaptation reste juridiquement possible.

ARTICLE 41 - NON-RENONCIATION

Le fait pour RM CONCIERGERIE de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

ARTICLE 42 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 43 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne le prive des règles impératives de compétence territoriale ou de protection dont il bénéficie.

ARTICLE 44 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

RM CONCIERGERIE Exploitant la marque et l’identité commerciale IDENTITY STUDIO DESIGN

60 rue François Ier 75008 Paris France

Adresse électronique :

contact@identity-studiodesign.com